Le Contrat Général de Vente (CGV)

La plate forme moqolobeaute est un site de commerce électronique accessible à l’adresse www.moqolobeaute.com, dont le siège social se trouve à Douala Koto baden baden BP 6166 Douala Cameroun. Il est un site marchand permettant la vente directe des produits de beauté.

Ce Contrat Général de Vente est établi entre l’Acheteur (IL) et Moqolobeaute.com (Nous).

Connecté sur notre plate forme, tout acte précédant sa commande IL consent avoir lu le présent CGV , et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande sur le site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sans aucune signature manuscrite de la part de l’utilisateur.

La vente des produits sur www.moqolobeaute.com est soumise à la loi en vigueur sur le commerce électronique au Cameroun Loi n 201/021 du 21 décembre 2010 régissant le Commerce Electronique au Cameroun.

  1. Objet

Le présent CGV a pour objet, d’une part d’informer le consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles www.moqolo.com  procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part de définir les droits et obligations des deux parties ( le consommateur et www.moqolo.com). Ce CGV s’applique sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes effectués par www.moqolo.com . Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment le présent Contrat Générale de Vente, s’il arrivait que ce contrat soit modifié, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectué par l’acheteur.

  1. Produits et prix

2.1. Produits

Conformément à l’article 15 Alinéa 1 de la loi N 2010/0210 sur le commerce Electronique au Cameroun, le vendeur est tenu de fournir au consommateur toutes les informations sur le produit de manière claire et compréhensible (conf Art. 15. 1 ).

Les offres proposées par moqolobeaute.com sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Moqolobeaute.com ce réserve de modifier tout produit présent sur son site. Au cas ou un fournisseur viendrait à changer un produit, notre responsabilité graphique ne saurait être engagé, de ce fait nous nous réservons le droit de modifier la commande de commun accord avec le client ou de simplement annulé celle-ci.

2.2. Prix

Les prix de ventes appliqués sur moqolobeaute.com sont indiqués en FCFA monnaie en vigueur sur le territoire Camerounais. Ce prix est en valable au moment de la validation de la commande par le consommateur.  Le prix ne comprend pas les frais d’expédition, qui seront facturé en supplément du prix des produits.  Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment sans notification préalable au consommateur.

  1. Enregistrement, validation et suivi de la commande

La passation d’une commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente. A compter du moment où l’acheteur enregistre sa commande, il consent avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et accepte le dit (CGV).

Lors de la passation d’une commande, l’acheteur choisira les différents produits souhaité en manifestant son intérêt sur la case « Ajouter au panier ».

Il pourra :

  • Obtenir un récapitulatif de sa commande en cliquant sur « mon panier »
  • Poursuivre sa commande de produits
  • Terminer sa sélection de produit en cliquant « confirmer ma commande »

L’acheteur pourra ainsi poursuivre le processus de passation de commande en se connectant à la plate forme, ou alors en mode invité, qui lui donne le droit de commander sans pour autant être un abonné du site web.

La commande ne sera définitivement prise en compte qu’âpres envoi de la facture à l’acheteur. Il pourra néanmoins faire des modifications dans un délai de deux (02) jours délai pendant lequel la commande est traitée pour être livré.

Moqolobeaute recommande à l’acheteur de conserver ces informations sur papier ou support informatique. Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée comme nulle et non avenue.

L’acheteur pourra suivre sa commande, il devra fournir les informations y afférentes. Il s’agit du numéro de la facture (code unique fourni par moqolo), son nom et numéro de téléphone. Moqolobeaute pourra ensuite lui donner des informations sur le jour de livraison.

  1. Paiement

4.1 Paiement en cash à la livraison

Il ne sera accepter un paiement en cash que pour les villes de Douala et Yaoundé, le client est tenu de verser le montant exact de sa facture afin d’éviter tout désagrément. Les chèques ne seront pas pris en compte.

4.2 Paiement par Mobile money : Orange money et MOMO MTN mobile money

Il sera effectué pour les autres villes du Cameroun les frais de transaction et de transfert du produit via la poste ou toute autres formes de logistique (agence de voyage, MTA , DHL, Aramex etc…) seront bien évidement à la charge du client.

Il est aussi possible d’effectuer un transfert via les différentes micro-finances exerçant sur le territoire Camerounais.

  1. les produits

Les produits offerts sont disponibles dans la limite de stock. Dans le cas contraire moqolobeaute se réserve le droit de proposer une alternative au client ou d’annuler tout simplement la commande.

Les informations du produit fourni par moqolobeaute au consommateur sont celles recueillit auprès du fabricant. Nous nous réservons le droit de les modifier si le fabricant venait à les modifier en retour.

  1. Livraison et réception

La livraison et la réception du produit seront faites à l’adresse fournie par le consommateur lors de la validation de sa commande, si non moqolobeaute prendra l’adresse par défaut soumise lors de l’enregistrement.

La date de livraison pourra être modifiée par le client un jour avant la date fixé.

Les frais de livraison seront doublés si le consommateur n’a pas eu à respecter la date de livraison conclu.

La réception est précédée par une vérification complète des produits et validation par la signature du client apposé sur le bon de réception. Ce bon fera foi le moment opportun.

  1. Droit de rétractation

Conformément à la loi N 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, Art 21 sous réserve de la réparation du préjudice au profit du consommateur ce dernier peut dans un délais de quinze (15 ) jours à compter de la date de livraison, restituer le produit en l’état s’il n’est pas conforme à la commande ou si le vendeur n’a pas respecté les délais de livraison prévus à cet effet. Dans ce cas le vendeur doit rembourser au consommateur les sommes perçues, dans un délai de quinze jours (15) jours courants à compter de la date de restitution du produit.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et non entamé, si cas contraire moqolobeaute décline  sa responsabilité et ne pourra accepter le retour de marchandise. Si les conditions de retours sont respectées moqolobeaute échangera  le produit.

Les frais de retours sont à la charge du client. Si la responsabilité de moqolobeaute est engagée nous nous chargerions de rembourser les frais de ports.

  1. Informations et libertés

Moqolobeaute recueille des informations nominatives concernant les visiteurs de son site et ses clients. Ces informations ont pour finalité, les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès , de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion des opérations promotionnelles et des avis. Ces informations peuvent être communiquées aux éventuels partenaires.

  1. Preuve et archivage

Toutes les opérations effectuées sur moqolobeaute.com sont enregistrées et pourront servir de preuve.  Elles concernent, l’archivage des commandes, les facture, l’enregistrement des comptes clients (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction).

  1. Propriété intellectuelle

 

Toute la production du site moqolobeaute reste la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise. Nul n’est autoriser à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

  1. Loi applicable et juridiction compétente

L’action commerciale effectuée par moqolobeaute.com est soumise à la loi camerounaise. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat entre moqolobeaute et l’acheteur, sera a défaut amiable.

 The General Sales Contract (GTC)

The moqolobeaute platform is an e-commerce site accessible at the address www.moqolobeaute.com, whose registered office is at Douala Koto baden baden BP 6166 Douala Cameroon. It is a merchant site allowing the direct sale of cosmetics.

This General Sales Contract is established between the Buyer ( IL ) and Moqolobeaute.com (Us).

Connected on our platform, any act preceding its order IL agrees to have read this CGV, and declares to have full legal capacity to engage under these Terms and Conditions of Sale.

Any order on the site assumes the acceptance of these Terms and Conditions of Sale, without any handwritten signature on the part of the user.

The sale of products on www.moqolobeaute.com is subject to the law in force on electronic commerce in Cameroon Law n 201/021 of 21 December 2010 governing Electronic Commerce in Cameroon.

  1. Subject

The purpose of this GTC is to inform the consumer of the terms and conditions under which www.moqolo.com operates. the sale and delivery of the products ordered, and secondly to define the rights and obligations of both parties (the consumer and www.moqolo.com ). This GTC applies without restriction or reservation to all sales made by www.moqolo.com . We reserve the right to modify at any time the present General Sales Contract, if it happened that this contract is modified, the conditions applicable will be those in force on the date of the order made by the purchaser.

  1. Products and prices

2.1. Products

In accordance with Article 15 Paragraph 1 of Law N 2010/0210 on Electronic Commerce in Cameroon, the seller is obliged to provide the consumer with all information about the product in a clear and comprehensible manner (conf Article 15. 1).

The offers offered by moqolobeaute.com are valid while stocks last.

Moqolobeaute.com this reserve to modify any product present on its site. In the event that a supplier changes a product, our graphic responsibility can not be engaged, therefore we reserve the right to modify the order by mutual agreement with the customer or simply canceled it.

2.2. Price

The sales prices applied on moqolobeaute.com are indicated in FCFA currency in force on the Cameroonian territory. This price is valid at the time of validation of the order by the consumer. The price does not include shipping costs, which will be charged in addition to the price of the products. We reserve the right to change the price of the products at any time without prior notice to the consumer.

  1. Registration, validation and tracking of the order

The placing of an order implies the unrestricted or unreserved acceptance of the General Terms and Conditions of Sale. From the moment the buyer registers his order, he agrees to have read the general conditions of sale (GTC) and accepts the said (GTC).

When placing an order, the buyer will choose the desired products by showing his interest on the box « Add to cart ».

He will be able to :

  • Get a summary of your order by clicking on « my cart »
  • Continue product order
  • Finish your product selection by clicking « confirm my order »

The buyer will be able to continue the process of placing an order by connecting to the platform, or in guest mode, which gives him the right to order without being a subscriber of the website.

The order will be definitively taken into account only after sending the invoice to the buyer. It may nevertheless make changes within a period of two (02) days period during which the order is processed to be delivered.

Moqolobeaute recommends to the buyer to keep this information on paper or computer support. Any order fraudulent or presumed as such, will be considered null and void.

The buyer will be able to follow his order, he will have to provide the related information. This is the invoice number (unique code provided by moqolo), its name and phone number. Moqolobeaute can then give him information on the day of delivery.

  1. Payment

4.1 Cash payment on delivery

It will only accept a cash payment for the cities of Douala and Yaoundé, the customer is required to pay the exact amount of his bill to avoid any inconvenience. Checks will not be taken into account.

4.2 Payment by mobile money: Orange money and MOMO MTN mobile money

It will be done for other cities in Cameroon transaction costs and transfer of the product via the post office or any other form of logistics (travel agency, MTA, DHL, Aramex etc …) will of course be the responsibility of the customer .

It is also possible to make a transfer via the various micro-finance operating on the Cameroonian territory.

  1. products

The products offered are available within the limit of stock. In the opposite case moqolobeaute reserves the right to propose an alternative to the customer or to cancel the order.

The product information provided by moqolobeaute to the consumer are those collected from the manufacturer. We reserve the right to change them if the manufacturer changes them in return.

  1. Delivery and receipt

The delivery and receipt of the product will be made to the address provided by the consumer during the validation of his order, if not moqolobeaute will take the default address submitted during registration.

The delivery date may be modified by the customer one day before the date fixed.

Delivery costs will be doubled if the consumer did not have to respect the delivery date concluded.

The reception is preceded by a complete verification of the products and validation by the signature of the customer affixed on the receipt. This coupon will be the right moment.

  1. Right of withdrawal

In accordance with Law N 2010/021 of 21 December 2010 governing electronic commerce in Cameroon, Art 21 subject to compensation for damage to the consumer the latter may within fifteen (15) days from the date of delivery, return the product as is if it does not comply with the order or if the seller has not met the delivery time provided for this purpose. In this case the seller must reimburse the consumer the sums collected, within a period of fifteen days (15) days from the date of return of the product.

The product must be returned in its original packaging and unopened, if otherwise moqolobeaute decline responsibility and can not accept the return of merchandise. If the return conditions are met moqolobeaute will exchange the product.

Return charges are the responsibility of the customer. If moqolobeaute’s liability is incurred, we will be responsible for reimbursing the shipping costs.

  1. Information and freedom

Moqolobeaute collects personally identifiable information about visitors to its site and its customers. The purpose of this information is operations relating to the management of clients, the prospecting, the development of commercial statistics, the management of requests for the right of access, rectification and opposition, the management of outstanding payments and litigation, the management of promotional operations and notices. This information can be communicated to potential partners.

  1. Proof and archive

All transactions made on moqolobeaute.com are registered and can serve as proof. They concern the filing of orders, invoices, the registration of customer accounts (a copy can be issued on request against payment of reproduction costs).

  1. Intellectual property

All production of the moqolobeaute website remains the exclusive intellectual property of the company. No one is authorized to reproduce, exploit, rebroadcast, or use for any purpose whatsoever, even partially, elements of the site.

  1. Governing Law and Jurisdiction

The commercial action performed by moqolobeaute.com is subject to Cameroonian law. Any dispute relating to the interpretation, performance or breach of contract between moqolobeaute and the buyer, will be amicable defect.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][:]